Nicolas Sarkozy veut saisir le Conseil constitutionnel

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La chambre de l’instruction examine les appels de l’ex-président contre son renvoi devant le tribunal correctionnel. Son avocat Thierry Herzog va plaider une QPC.

« Nul ne peut répondre deux fois des mêmes faits. » La défense de l’ancien président Nicolas Sarkozy entend soulever ce mercredi 20 décembre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la cour d’appel au moment où celle-ci doit examiner son recours contre son renvoi devant le tribunal dans l’affaire Bygmalion.

L’avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, va plaider cette QPC lors de cette audience à huis clos devant la chambre de l’instruction consacrée à l’examen des appels de l’ancien candidat à la présidentielle et des treize autres protagonistes contre leur renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris.

Renvoyé en février pour « financement illégal » de sa campagne présidentielle de 2012, Nicolas Sarkozy se voit reprocher d’avoir dépassé le plafond légal des dépenses électorales – alors fixé à 22,5 millions d’euros – en ayant engagé des frais pour au moins 42,8 millions d’euros, malgré les alertes des experts-comptables de sa campagne.

A l’appui de sa QPC, Nicolas Sarkozy fait valoir qu’il a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement du plafond autorisé.
« Non bis in idem »

Cette décision, confirmant celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui avait invalidé ses comptes en 2012, avait été prise avant la révélation de l’affaire et portait sur un dépassement, bien moindre, de 363.615 euros.

L’avocat de l’ancien candidat, aujourd’hui retraité politique depuis sa défaite à la primaire de la droite en novembre 2016, soutient que ces poursuites devant le tribunal violent le principe du « non bis in idem » selon lequel nul ne peut répondre deux fois des mêmes faits.

L’argument n’est pas nouveau : l’avocat l’avait notamment soutenu lors du renvoi et au moment de la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 16 février 2016. Il évoquait alors une décision qui « s’impose à toutes les juridictions ».

L’affaire, révélée en 2014, a mis au jour une fraude à grande échelle pour masquer le dépassement du plafond. Et ce, en imputant à l’UMP (devenue LR), via des fausses factures de la société Bygmalion, plus de 16 millions d’euros de dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du candidat.

La chambre de l’instruction devra décider, probablement à une autre date, si elle transmet ou non cette QPC à la Cour de Cassation, qui devra à son tour se prononcer sur une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

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