Question écrite sur les victimes de l’amiante

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M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l’instruction des dossiers « amiante ». Le 13 juin 2017, le parquet de Paris a requis la fin des investigations dans une quinzaine de dossiers emblématiques, au motif qu’il serait « impossible de dater la commission de la faute et donc de l’imputer à quiconque ». Le 15 septembre 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a de nouveau annulé la mise en examen de neuf décideurs, industriels, scientifiques, lobbyistes ou hauts fonctionnaires qui occupaient des responsabilités nationales à l’époque des faits.

La durée anormalement longue de l’instruction, vingt et un ans et sa conclusion à l’impossibilité « d’imputer la faute à quiconque » placent les victimes dans une situation alarmante et ne laissent pas d’inquiéter sur la capacité de la justice à faire face à de nouveaux possibles scandales sanitaires. Cette affaire emblématique oblige à se poser la question des délais d’instruction et requiert sans doute qu’on modifie le code pénal pour que les auteurs de crimes industriels et environnementaux rendent des comptes à la justice et aux victimes et se voient infliger des sanctions dont le niveau soit en rapport avec la gravité des faits. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures elle entend prendre pour tirer les leçons de cette affaire, venir en aide aux victimes et faire que leurs souffrances n’aient pas été vaines.

Prenant toute la mesure de la souffrance des victimes de l’exposition à l’amiante, la ministre de la Justice partage leur légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l’efficacité et la célérité requises. D’importants moyens ont été mis en œuvre, dans un souci de bonne administration de la justice, pour aboutir au meilleur traitement possible des plaintes déposées par les victimes de l’amiante, et ce depuis 1996.

Ainsi, le pôle de santé publique de Paris, qui traite la majorité des dossiers ouverts en cette matière, a vu, depuis son installation le 1er septembre 2003, augmenter ses moyens de manière constante. La section dédiée à la santé publique au sein du parquet de Paris compte à présent quatre magistrats et les magistrats instructeurs sont maintenant au nombre de sept. Par ailleurs, ces magistrats bénéficient de l’aide technique de six assistants spécialisés (trois médecins inspecteurs de santé publique, un pharmacien, un vétérinaire et un inspecteur du travail, ce dernier ayant été spécifiquement recruté en septembre 2012 pour améliorer le traitement de ces dossiers d’amiante).

En outre, l’Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP), principal service d’enquête saisi sur ce contentieux et au sein duquel a été créée une « cellule amiante » spécialement dédiée, s’est vu doté d’une dizaine de gendarmes supplémentaires également à compter de la rentrée 2012. En matière de traitement des dossiers d’amiante dits « historiques » (faits commis avant l’interdiction de l’amiante), depuis 2003, 48 dossiers ont été ouverts, 15 non-lieux ont été rendus,32 informations judiciaires sont encore en cours. A ce stade, l’évolution des informations judiciaires en cours se heurte à des questions juridiques et factuelles relatives à l’établissement de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales. Pour autant, la mobilisation de l’autorité judiciaire sur ce sujet est entière et n’a d’autre motivation que d’aboutir, dans les meilleurs délais, à une solution humainement acceptable et incontestable juridiquement.

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