Entreprises de nettoyage et handicap

2020

M. Michel Larive attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation préoccupante des entreprises adaptées dans le secteur du nettoyage.

Réformées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées sont des sociétés à part entière qui emploient des personnes en situation de handicap, dans des conditions qui tiennent compte de leur situation. Acteurs incontournables de l’économie solidaire, ces entreprises permettent à des personnes en situation de handicap de travailler dans des secteurs d’activités qui leur étaient auparavant fermés. Pour qu’une société obtienne l’agrément « entreprise adaptée », qui lui permet de bénéficier d’aides de l’État, il faut impérativement que 80% de ses effectifs soient composés de personnes en situation de handicap. Un réseau d’entrepreneur a alerté M. Larive concernant une difficulté majeure à laquelle les entreprises adaptées doivent faire face dans le secteur du nettoyage. Il s’agit de l’annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés (CCNEPSA) du 26 juillet 2011, qui impose qu’en cas de changement de prestataire sur un marché donné, la nouvelle entreprise doit impérativement reprendre la totalité du personnel de l’entreprise sortante, et ce dans les même conditions et en adoptant la même organisation qu’auparavant. Ces dispositions réglementaires créent des situations injustes. Si l’entreprise sortante est également une entreprise adaptée, le fait de devoir reprendre le personnel ne pose aucune difficulté. En revanche, si le prestataire sortant est une entreprise relevant du milieu ordinaire de travail, les termes de la Convention Collective ne permettent pas à une entreprise adaptée de se positionner sur le marché concerné sans risquer d’être assigné en justice par l’entreprise sortante pour non-respect de l’annexe 7. Et inversement, il n’est pas possible pour une entreprise classique d’intégrer le personnel handicapé issu d’une entreprise adaptée, vu les compétences d’encadrement et de gestion spécifiques que cela requiert.

Considérant ces éléments, il lui demande si cette convention, jugée dommageable par de nombreux acteurs du secteur concerné, ne pourrait pas faire l’objet d’une modification afin de prendre en compte le cas particulier évoqué plus haut, et quels engagements elle compte prendre dans ce sens.

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