24017
La Commission active l’article 7 du traité de l’UE, ouvrant la voie à des sanctions contre la Pologne pour ses réformes controversées.
Encore jamais utilisée, cette procédure est parfois qualifiée d' »arme nucléaire » parmi les sanctions possibles contre un Etat membre de l’UE, car elle peut déboucher, au terme d’une procédure complexe, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les 28.
La Commission européenne a plusieurs réformes dans son viseur, dont celle de la justice constitutionnelle polonaise, adoptée en 2016, et celles plus récentes de l’organisation des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.