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Le CSE examine deux décrets relatifs à la réforme de l’accès au stockage. Le 23 janvier, le Conseil Supérieur de l’Energie va examiner deux projets de décrets relatifs au stockage souterrain de gaz naturel.
Le premier touche au cadre réglementaire du code de l’énergie concernant le stockage de gaz naturel: définition des infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, régulation des opérateurs par la Commission de Régulation de l’Energie, et commercialisation des capacités de stockage des infrastructures essentielles aux enchères publiques.
Le second décret envisage, pour la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel, que « dans l’hypothèse où le niveau des stocks manquants pour atteindre le niveau minimum de stock de gaz défini par le ministre en charge de l’énergie resterait mesuré, soit d’un niveau inférieur aux capacités non souscrites ne nécessitant pas de cyclage ou inférieur à un niveau fixé par arrêté, l’obligation de constitution des stocks complémentaires reposerait sur les opérateurs de stockage ». Dans l’hypothèse où le niveau serait élevé, l’obligation de constitution de stocks complémentaire serait partagée entre les opérateurs de stockage et les fournisseurs de gaz naturel.